Yves Nidegger

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1. Redetext
   Völkerstrafrechtliche Verbrechen der Aggression ins Strafgesetzbuch aufnehmenNo. 22.4503

   04.05.2023Schweiz

   Effectivement, je vous invite à ne pas soutenir cette motion.

   L'auteure de la motion vous a expliqué les choses. Il s'agit de demander au Conseil fédéral de nous fabriquer une disposition qui reprenne la typicité du crime d'agression, qui fait partie du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et de l'inscrire dans le code pénal suisse afin, nous dit l'auteure de la motion, de s'assurer - le cas de la Russie agressant l'Ukraine étant clairement visé - que des responsables politiques qui se seraient rendus coupables de ce crime d'agression, alors que ni le pays agresseur - dans ce cas, la Russie - ni le pays agressé - l'Ukraine - n'ont signé le Statut de Rome, puissent être poursuivis. Il faudrait que ce soit la Suisse qui s'en charge, au motif que cela éviterait que la Suisse devienne le refuge de personnes qui, après avoir déclenché des agressions quelque part, viendraient ensuite vivre en Suisse où elles ne seraient pas poursuivies.

   Tout cela n'a pas énormément de sens, à part celui de donner le bon sentiment d'être dans le bon camp à ceux qui s'apprêtent à adopter cette motion. Si l'on veut éviter que des agresseurs de guerre trouvent refuge en Suisse, il y a un moyen extrêmement simple et déjà disponible qui consiste à ne pas leur accorder de permis de séjour. Ainsi, ils ne viendront pas et la question sera ainsi réglée. Le motif derrière lequel se profile la motion n'existe tout simplement pas.

   La motion contient par ailleurs une foule de contradictions avec le code pénal suisse qui devrait accueillir le texte en question, la première étant cet effet rétroactif. L'article 2 du code pénal promet qu'on ne peut être poursuivi pour un crime qui n'existait pas à l'époque de sa commission. Cet effet rétroactif est un problème probablement insurmontable et certainement une violation d'un principe général du droit suisse.

   D'autres articles posent également problème. Est passible des foudres du code pénal suisse ou de la poursuite en Suisse l'auteur d'une infraction commise en Suisse. On voit mal un chef d'Etat venir en Suisse lancer l'ordre d'agression contre un autre pays, et se rendre ainsi sujet à des poursuites par la Suisse, puisque le crime aurait été commis sur le territoire suisse. Une autre possibilité serait que l'auteur de l'infraction soit lui-même de nationalité suisse - ce n'est pas vraiment le profil de la clientèle visée par cette disposition, car les chefs d'Etat étrangers ne sont d'ordinaire pas des Suisses.

   Il faudrait aussi - c'est une autre possibilité - que la victime soit suisse, mais la victime ne peut être qu'un Etat. C'est une disposition qui sanctionne l'agression par un Etat d'un autre Etat. La victime de cette infraction ne peut pas être un particulier. Si la victime est l'Etat agressé - ce qu'on peut imaginer -, les articles 265 à 278 du code pénal règlent déjà cette question lorsque quelqu'un s'en prend à la souveraineté ou à l'intégrité du territoire et à la défense de la Suisse.

   Pour toutes ces raisons, il s'agit surtout d'une position idéologique consistant à dire que la Suisse va s'ériger en tribunal disponible pour le monde entier. Il faut juste savoir que depuis le moment à compter duquel cette disposition rétroagirait, de nombreux autres conflits ont été conduits. Cela nous amènerait à nous intéresser aux conflits entre la Palestine et Israël, au Kazakhstan, en Arménie, en Azerbaïdjan, au Kirghizistan, en Ethiopie - toutes sortes d'autres conflits existent. Si l'on doit menacer de poursuites en Suisse des chefs d'Etat qui viendraient négocier la paix après avoir lancé un conflit, ou avoir été partiellement responsables du déclenchement d'un [PAGE 875] conflit, à Genève par exemple, ou dans d'autres endroits de Suisse réputés pour vouloir accueillir des belligérants afin de trouver des solutions pacifiques aux conflits existants, cela serait parfaitement contradictoire avec l'idée qu'on se fait de la Suisse, des bons offices qu'elle peut offrir et du rôle qu'elle est appelée à jouer dans le futur, dans un monde dans lequel les conflits seront malheureusement très nombreux.

   Je vous invite à ne pas soutenir cette motion.

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2. Redetext
   EMRK. Die Schweiz nicht länger Verurteilungen aufgrund einer exorbitanten Auslegung von Artikel 8 (Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens) aussetzenNo. 21.3397

   16.03.2023Schweiz

   En 50 ans, la Suisse a été, en comparaison avec d'autres pays, très rarement condamnée devant la Cour européenne des droits de l'homme. A 124 reprises, cela a toutefois été le cas, et c'est 124 fois de trop, même si cela ne représente que 0,016 pour cent des cas où quelqu'un se plaint devant la cour en recourant contre une décision de notre justice suprême. Ce qui est choquant, c'est que, sur ces 124 cas, 28, donc un peu plus de 20 pour cent, ont trait à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme qui, au départ, lorsqu'il a été rédigé, en 1950 - la Suisse a adhéré au texte en 1974 -, visait et vise encore, si on lit le texte brut, le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que du domicile et de la correspondance.

   On pourrait croire naïvement que cela vise à empêcher l'Etat d'entrer avec ses grands pieds dans les foyers et à faire intrusion dans la partie privée de la vie et la liberté d'organiser sa propre vie comme on l'entend. Il y a un alinéa 2 qui dit bien sûr qu'une ingérence d'une autorité publique est acceptable, mais à des conditions restrictives. Il faut que ce soit prévu par la loi; il faut que ce soit une mesure acceptable sur le plan démocratique et qu'elle soit nécessaire pour la sécurité, pour l'ordre, pour la prévention des infractions pénales notamment.

   Il se trouve que cette disposition évoluera vers tout autre chose au fil des années. C'est un peu ce qui arrive lorsqu'on prend un groupe de personnes, qu'on les met dans des locaux qui sont à elles, qu'on leur donne un salaire et un pouvoir: elles ont tendance à augmenter leur pouvoir, c'est-à-dire à augmenter l'étendue des prérogatives qu'elles ont en s'adjugeant de nouveaux territoires. C'est naturel, c'est humain, et ça l'est d'autant plus si vous dites à ces gens qu'ils sont Dieu en Europe. Il n'y a rien au-dessus d'eux, le ciel est vide, le ciel européen est assez vide en matière de divinités en général. C'est la Cour européenne des droits de l'homme qui a pris cette place freudienne dans le subconscient collectif. En tout cas, c'est comme ça que les juges l'ont vu, parce qu'ils n'ont cessé d'étendre leurs prérogatives jusqu'à des choses qui ont fait grincer des dents un certain nombre d'Etats.

   Si la Suisse adhérait aujourd'hui au statut de la cour, elle ferait une réserve à l'article 8, parce qu'il y a des dispositions non seulement de rang législatif, mais également de rang constitutionnel dans notre ordre juridique qui nous empêcheraient d'y adhérer. Il y a un domaine qui est extrêmement récurrent, c'est celui de l'éloignement des criminels étrangers - c'est une disposition constitutionnelle -, à propos duquel la cour a dit à plusieurs reprises à la Suisse que l'on ne pouvait pas appliquer la Constitution du pays, parce que l'éloignement du territoire d'une personne portait atteinte à son droit d'organiser sa vie privée et familiale comme elle l'entendait. Evidemment, lorsque vous éloignez quelqu'un d'un territoire, vous portez atteinte à sa liberté, y compris celle-là. Mais c'est, à rigueur de texte, pour la prévention des infractions pénales et cela devrait être parfaitement licite pour un Etat de le faire.

   Il y a eu récemment - cela a été la raison de la réaction et de cette proposition aujourd'hui - quelque chose d'encore pire, qui a fait un peu déborder le vase: l'arrêt Lacatus de la Cour européenne des droits de l'homme. Le canton de Genève avait interdit la mendicité dans les rues - je dois vous avouer mes liens d'intérêts, je suis l'auteur de la loi cantonale qui interdit la mendicité et que l'arrêt Lacatus a quelque peu écornée - et une mendiante roumaine professionnelle est allée jusqu'à Strasbourg pour expliquer que lui mettre une amende parce qu'elle mendiait portait atteinte à la liberté qu'elle avait d'organiser sa vie comme elle l'entendait; la cour l'a suivie en disant: "Oui, c'est vrai, après tout, la mendicité, c'est un art de vivre. Cela fait partie des choix personnels que l'on peut avoir. Le droit d'être pauvre évidemment existe et si vous devez tendre la main pour vivre, l'Etat ne doit pas vous en empêcher par une disposition pénale." En d'autres termes, les cantons et les communes, qui ont le pouvoir garanti par la Constitution suisse de régir ce qui se passe dans leurs rues et ce qui ne doit pas s'y passer, n'ont plus le droit d'interdire la mendicité, même s'ils trouvent que c'est nuisible à la vie économique, à la vie morale et même à la santé, puisque les modes de faire - parfois avec des enfants - sont hautement problématiques.

   Et donc, si la Suisse adhérait aujourd'hui au statut de la cour, elle ferait une réserve. Le problème avec les réserves, c'est que vous ne pouvez pas les faire en cours de route. Vous les faites au départ et vous les levez ensuite. L'idée étant que tout le monde s'améliorera et que, petit à petit, toutes les réserves seront levées. D'ailleurs, quand la Suisse a rejoint la Cour en 1974, des réserves ont été levées.

   J'en arrive à la conclusion et je serai hyper bref, Madame la présidente de séance. Le seul moyen que nous avons de remettre les choses en ordre, si l'on ne veut pas continuer à être condamné, car aujourd'hui on a la démocratie directe qui met des choses dans la Constitution et la Cour de Strasbourg qui nous dit qu'il ne faut pas le faire, c'est bien quitter, résilier notre adhésion à la Cour européenne des droits de l'homme, adhérer ensuite à nouveau - c'est la seule voie possible -, et adhérer avec une réserve.

   Le Conseil fédéral trouve que ce n'est pas bien, car le Tribunal fédéral considère que cette façon de contourner les choses serait un abus de droit. Ce n'est pas tellement important, ce que pense le Tribunal fédéral, ses décisions sont régulièrement cassées par la Cour européenne des droits de l'homme. Ce qui compte c'est ce que nous pensons: nous sommes le législateur.

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3. Redetext
   Zeitgemässes AbstammungsrechtNo. 22.3235

   16.03.2023Schweiz

   La minorité rejoint la majorité sur un point et un seul: c'est le bien de l'enfant qui doit être au centre de nos préoccupations et non pas le confort des adultes sur le dos des enfants. Nous arrivons à la conclusion par conséquent inverse: il faut rejeter cette motion, pour toutes sortes de raisons, au premier rang desquelles la mauvaise foi crasse sur la base de laquelle elle a été rédigée, à commencer par le titre "Dépoussiérer le droit de l'établissement de la filiation".

   Chers collègues, vous avez peut-être le souvenir encore marqué dans vos esprits que, le 26 septembre 2021 - cela fait à peine quinze mois -, le peuple suisse a voté sur un grand projet de loi qui s'appelle le mariage pour tous, à l'intérieur duquel se trouvaient précisément les dispositions du droit de la filiation révisées dans ce cadre. Quinze mois pour laisser tomber la poussière sur un texte de loi, c'est un tout petit peu fort de café. On laisse entendre à travers cela que le droit de la filiation n'aurait été jamais révisé depuis que Eugen Huber, en 1911, a conçu le code civil. Ce n'est pas le cas, ce droit est absolument tout frais, et tout frais en particulier sur la question que souhaite réchauffer la majorité de la commission, avec une mauvaise foi assez crasse, parce que le débat a déjà eu lieu.

   Je vous rappelle que le mariage pour tous était au départ une initiative parlementaire déposée en 2013. Puis il y a eu des années et des années de discussion qui ont abouti à un moment donné à ce que les fronts se figent, le Conseil des Etats ne voulant précisément pas et à aucun prix que la présomption de paternité de la femme de celle qui a accouché soit la règle dans tous les cas avec un don de sperme, lorsque ce don de sperme n'a pas eu lieu selon les règles du droit suisse permettant de connaître l'identité du donneur, et donc d'offrir, dans le respect de la Convention relative au droit de l'enfant des Nations unies, la possibilité, même tardive, à cet enfant devenu adulte de connaître son ascendant.

   Au deuxième point, on ne souhaite pas non plus et de manière très ferme que l'on ne puisse pas contester la présomption de paternité de la femme de celle qui a accouché lorsque la conception a eu lieu, comme elle se passe toujours, avec la rencontre de deux gamètes, un mâle et un femelle, dans un rapport sexuel, c'est-à-dire quand il y a un père. En d'autres termes, la situation serait la suivante. Si, demain, mon épouse enceinte de moi décidait de divorcer et d'épouser une femme, ladite femme serait le père présumé de l'enfant à naître avec éviction complète de l'homme qui en est le véritable père et évidemment imposition de ce statut bizarroïde à l'enfant qui n'a rien demandé.

   C'est ce que le Conseil des Etats ne voulait pas. C'est parce que le Conseil des Etats n'en voulait pas et que la majorité de l'époque souhaitait soumettre le projet au peuple sans susciter d'indignation que ces deux aspects ont été écartés du projet pour revenir à peine quinze mois après sous prétexte de dépoussiérage.

   Chers collègues, on se fiche de vous de manière assez évidente. Je n'aimerais choquer personne, mais enfin, les enfants ne naissent pas dans les choux. Ils ne sont pas non plus apportés par la cigogne, on est d'accord. Donc, les 100 pour cent des enfants qui existent, vous, moi, ont un père et une mère. Tous les psychologues vous diront que deux mères, c'est une de trop, et que deux pères, c'est un de trop aussi. On est en train de jouer avec la génération suivante pour répondre à des modes dont personne n'a vraiment testé les conséquences.

   Soyons raisonnables, le Conseil des Etats refusera de toute façon cette chose-là. Pour gagner du temps, je vous prie de refuser cette chose-là à une large majorité et je vous en remercie d'avance.

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4. Redetext
   Gesundheit als neuer Schwerpunkt der internationalen ZusammenarbeitNo. 22.3144

   14.03.2023Schweiz

   On ne choisit pas les axes stratégiques de la coopération internationale du pays sur la base de faits divers, même si le fait divers en question est la pandémie de COVID-19 et qu'il fut un fait divers important. Les axes de la coopération internationale et de la politique internationale de la Suisse en général doivent être la sécurité et la prospérité de la Suisse, c'est-à-dire son indépendance.

   Que nous propose le Centre? De considérer qu'il serait non seulement bon pour le monde, mais certainement encore meilleur pour les intérêts économiques de la Suisse - comprenez la pharma, la motion ayant été déposée par une collègue bâloise dont les intérêts ne sont pas très éloignés - de faire de la santé une priorité stratégique derrière laquelle la Suisse mettrait son image et son action. Chers collègues, l'arrière-plan de la pandémie de COVID-19 devrait plutôt nous inciter à fuir cette idée-là, parce que le dégât d'image pour la Suisse serait manifeste.

   Je vous rappelle que la manière avec laquelle nous avons réagi politiquement à cela, sous l'angle de la pharma, c'est une commande valant plus de 1 milliard de francs pour 61 millions de doses de vaccins, dont seulement 17 millions ont été utilisées, 10 millions sont déjà passées à la poubelle et 23 autres millions finiront à la poubelle également malgré les prolongations de validité de Swissmedic. On parle ici d'un gaspillage monstrueux portant sur 1 milliard de francs d'engagements de la Confédération pour un résultat désastreux, parce que l'efficacité des 17 millions de doses effectivement injectées est aujourd'hui remise en cause. Le vaccin, apparemment, ne sert à rien, les études les plus récentes montrent que plus on est vacciné et plus on a de chances d'attraper le virus, et des pans entiers du narratif officiel de ce qu'il fallait penser du virus, de son origine, de la manière de le combattre, de l'utilité des mesures liberticides et destructrices d'emploi qui ont été employées - le confinement et le reste -, des pans entiers de ce narratif sont déjà passés dans la catégorie des mensonges de l'histoire, et d'autres pans de ce narratif vont suivre.

   Il s'agit de la calamité majeure et cette gestion de la pandémie restera non pas dans les annales de la politique publique réussie, mais restera comme un exemple de manipulation mentale anxiogène à but finalement financier pour certains grands groupes industriels qui s'en sont mis plein les poches sur le dos du contribuable.

   Chers collègues, si vous voulez faire de cela l'image de la Suisse dans le monde et de la coopération suisse, adoptez cette motion du Centre. Si vous voulez protéger le pays, rejetez-la.

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5. Redetext
   Stärkung der organisatorischen Strukturen für eine politikkohärente Umsetzung der Agenda 2030No. 22.4280

   14.03.2023Schweiz

   On se paie de mots, de bons sentiments, d'agitation et de verbiage, mais qu'y a-t-il dans cette motion? Il faudrait "renforcer les structures organisationnelles". Si vous connaissez le numéro de téléphone des structures organisationnelles, donnez-le moi, je pourrai les appeler et leur proposer de se renforcer pour atteindre les objectifs de l'Agenda 2030. Alors, l'Agenda 2030, c'est changer le climat et établir sur la terre une égalité parfaite entre tous et toutes. Evidemment que ceci, en tant qu'objectif - irréalisable par ailleurs -, n'est pas atteint. Et on pourra toujours dire qu'à n'importe quel stade des efforts qui sont faits - et ils sont nombreux -, le but qu'on s'est fixé, à l'horizon, d'un monde différent, dans lequel l'homme maîtriserait le climat, donc le cours des planètes, donc l'activité solaire, donc toutes sortes d'autres choses, n'est évidemment pas atteint. On est dans la religion.

   Je vous propose de rester laïque et de rejeter cette motion, dont le seul élément concret est l'augmentation des ressources. La seule chose qu'on vous demande de bénir, c'est des dépenses supplémentaires. Je crois que nous en avons suffisamment comme cela; restons réalistes et rejetons cette motion. Le Conseil fédéral vous dit qu'il y travaille; faisons-lui confiance.

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• Projet de loi
  Urheber/in

  Modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Optimisation des procédures de contrôle des interventions des orateurs lors des séances du Grand Conseil)No. PL 13832

  11.05.2026UDCGrosser RatOfficial record
• Projet de loi
  Urheber/in

  Modifiant la loi sur le financement de la solidarité internationale (LFSI) (D 1 06) (Prise en considération des efforts déployés sur le territoire genevois)No. PL 13831

  07.05.2026UDCGrosser RatOfficial record
• Motion
  Urheber/in

  Logements d'utilité publique : les exceptions ne doivent pas prévaloir sur les conditions normales d'attributionNo. M 3212

  18.03.2026UDCGrosser RatOfficial record
• Motion
  Urheber/in

  Ensemble pour plus de sécurité : fini l'anonymat, responsabilisons les deux-roues !No. M 3211

  18.03.2026UDCGrosser RatOfficial record
• Projet de loi
  Urheber/in

  Relative au maintien du vignoble genevoisNo. PL 13776

  17.03.2026UDCGrosser RatOfficial record

• Parlament (Legislativrat)
  Grand Conseil du canton de Genève

  Grosser RatSource

  • Députésince 11.05.2023ongoing
  • Conseiller-ère national-e03.12.2007 – 11.05.2023
  • Député03.11.2005 – 04.12.2009
• Spezial
  Kommission für Rechtsfragen-NR Pa. Iv. (Stamm) Walliser. Ermöglichung von Doppelnamen bei der Heirat(RK-N 17.523)

  Schweiz

  • Mitglied23.02.2023 – 22.03.2023
• Spezial
  Aussenpolitische Kommission-NR Informationsreise der APK-N 2023 in die baltischen Staaten(APK-N 23-05)

  Schweiz

  • Mitglied15.02.2023 – 11.05.2023
• Ständig
  Delegation bei der parlamentarischen Versammlung der Frankophonie(Del-APF)

  Schweiz

  • Stellvertreter/in30.05.2022 – 11.05.2023
• Spezial
  Mitwirkung des Parlamentes im Bereich von Soft Law(APK-NS 20-30)

  Schweiz

  • Mitglied18.05.2020 – 11.05.2023