Jean-François Steiert

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1. Redetext
   Praxisorientierte Gestaltung der ÜbergangspflegeNo. 14.448

   14.12.2016Schweiz

   L'initiative parlementaire Humbel portant sur les soins de transition a été traitée pour la première fois le 13 novembre 2015 par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil. Par 17 voix contre 3 et 2 abstentions, cette dernière a décidé de donner suite à l'initiative. Suite au refus de la commission du Conseil des Etats d'y donner également suite, votre commission vous propose, cette fois-ci par 11 voix contre 8 et 1 abstention, de maintenir sa position et de donner suite à l'initiative.

   Pour mémoire, l'initiative vise premièrement à harmoniser le financement des soins aigus et des soins de transition, à savoir les soins proprement dits, l'assistance médicale, le traitement ou la thérapie ainsi que l'hébergement, et ce selon les règles du financement hospitalier. Cela doit permettre d'éviter des sous-financements et de fausses incitations qui mènent notamment à des durées d'hospitalisation inutilement longues et, ainsi, à des coûts supplémentaires pour le système sans aucune plus-value. L'auteure de la proposition de minorité qui a pour but de ne pas donner suite à l'initiative invoque d'éventuelles augmentations de coûts. C'est plutôt le contraire: en donnant suite à cette initiative, on peut supprimer de fausses incitations et, globalement, aller vers une baisse plutôt que vers une hausse des coûts inutiles.

   Deuxièmement, l'initiative prévoit de réexaminer la durée maximale de deux semaines pendant laquelle les soins de transition peuvent être rémunérés, dans la mesure où la pratique a montré que la durée moyenne pendant laquelle les critères de financement sont remplis est supérieure de 50 pour cent à la durée maximale légale, ce qui implique un sous-financement très important au quotidien.

   Notre commission avait donné suite dans un premier temps à l'initiative notamment suite à l'analyse des conséquences de l'introduction des forfaits par cas. Elle s'est rendu compte que les soins de transition devaient être traités par analogie aux soins hospitaliers, y compris pour ce qui concerne les frais d'hébergement, et que cela permet d'éviter les hospitalisations trop longues et/ou les sous-financements à la sortie de l'hôpital. Il y avait donc une volonté claire, et le rapporteur de la commission du Conseil des Etats de l'époque, l'ancien conseiller aux Etats Urs Schwaller, avait relevé après la séance de la Conférence de conciliation que lors de l'introduction des soins de transition dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie, une volonté claire de créer en quelque sorte une phase extrahospitalière de financement selon les règles du financement hospitalier existait - cela figure au Bulletin officiel.

   Par ailleurs, la loi actuelle a un effet pervers: les règles ne sont pas conséquentes. Aujourd'hui, les coûts d'hébergement sont entièrement à la charge du patient, ce qui empêche les soins de transition de fonctionner correctement, car soit les patientes et les patients sont hospitalisés trop longtemps en soins aigus, soit ils quittent l'hôpital trop tôt.

   De plus, la commission a estimé que la durée prévue n'était pas réaliste: le maximum de deux semaines est aujourd'hui dépassé de 50 pour cent en pratique, ce qui montre clairement qu'il y a un décalage entre la loi et la réalité ainsi qu'un sous-financement, dont les principales victimes sont non seulement les patients, mais aussi la collectivité lorsque les fausses incitations du régime actuel induisent des solutions plus coûteuses pour tous, mais mieux couvertes pour l'individu concerné. [PAGE 2247]

   Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats admettent qu'il y a un problème, mais invoquent, pour rejeter l'initiative parlementaire Humbel, d'autres réformes, des évaluations en cours et des difficultés potentielles de différenciation par rapport à la réhabilitation. C'est aussi, dans les principes, ce qu'invoquent les défenseurs de la proposition de la minorité Herzog, qui vise à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

   Lorsqu'un problème est admis et que l'on ne peut pas exclure, par principe, la possibilité de trouver une solution, les conditions formelles pour transmettre une initiative au stade de l'examen préalable sont réunies. Il s'agit ensuite, lors de l'élaboration du projet d'acte, d'examiner les différentes esquisses de solutions, en l'occurrence la possibilité, par exemple, de dissocier la question du financement intégral de celle de la prolongation de la durée légale actuelle du financement des soins transitoires, d'examiner les conséquences de ces deux variantes et de déduire quelle est la meilleure solution possible pour résoudre au moins une partie du problème.

   Dire non à la présente initiative, c'est considérer que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles en ce qui concerne le financement des soins transitoires, ce que personne ne prétend. Attendre d'ici la fin 2017 un éventuel rapport qui nous donnera d'éventuelles pistes de réflexion pour éventuellement relancer une démarche, c'est repousser à la Saint-Glinglin toute amorce de réflexion sur une solution à un problème que personne ne conteste.

   En ce sens, au nom de la majorité de la commission, je vous encourage à donner suite à l'initiative.

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2. Redetext
   KVG. Änderung der Prämienkategorien für Kinder, Jugendliche und junge ErwachseneNo. 13.477

   14.12.2016Schweiz

   La proposition de la minorité Pezzatti remet en question toute la systématique du texte que la commission vous présente aujourd'hui. En effet, la majorité de la commission a décidé de coupler deux initiatives parlementaires distinctes pour permettre à la fois de soulager financièrement les familles dans le paiement des primes de l'assurance-maladie obligatoire, [PAGE 2210] et d'éviter un simple report de la charge sur tous les assurés adultes.

   J'aimerais donner une réponse aux représentants de la minorité. Tout au début du débat d'entrée en matière, Monsieur Brunner nous a dit que la réduction de prime supplémentaire accordée aux enfants serait plus que compensée par la charge supplémentaire que devraient payer les adultes. Prenons, Monsieur Brunner, un petit exemple concret. Une famille de deux adultes et deux enfants devra payer deux fois 10 francs de plus par mois, mais cette même famille économisera dans le même temps deux fois 98 francs par mois. Cela fait, d'un côté, 20 francs à payer en plus pour la famille, mais, de l'autre côté, cela fait également 196 francs à payer en moins pour cette même famille. Vous qui êtes paysan et savez donc très bien calculer, vous constaterez que cela représente une économie de 176 francs par mois, soit un peu plus de 2000 francs par année. Dès lors, dire que toutes les familles et tous les adultes paieront plus, alors qu'une famille du Toggenburg tout comme une famille vaudoise, dans cette situation, fera une économie de 2000 francs par année, c'est un tout petit peu trompeur pour les gens qui nous choisissent et qui nous font confiance.

   Accepter la proposition de la minorité Pezzatti reviendrait à dire que nous retouchons la compensation des risques et son système, et que, parallèlement, nous provoquons une situation de dol éventuel. En effet, un montant de 80 à 100 millions de francs resterait dans les caisses des cantons, qui économiseraient des abaissements de primes ou des subventions aux abaissements de primes, dans la mesure où les jeunes assurés seraient déchargés. Ainsi, les cantons pourraient garder ces 80 à 100 millions de francs pour en faire autre chose, comme, par exemple, des routes ou beaucoup d'autres choses plus ou moins intelligentes ou utiles à la société. Toutefois, ce qui est clair, c'est que c'est un montant qui, aujourd'hui, sert à abaisser les primes de nos assurés et qui, demain, ne servira plus à faire cela. Dès lors, il est pour le moins étrange de dire que l'on fait de la politique familiale en expliquant en même temps que l'on met 100 millions de plus sur le dos des assurés de ce pays.

   Pour cette raison, accepter de suivre la minorité reviendrait à mettre en danger l'ensemble du dossier que nous traitons aujourd'hui. Dès lors, la majorité de la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Pezzatti.

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3. Redetext
   KVG. Änderung der Prämienkategorien für Kinder, Jugendliche und junge ErwachseneNo. 13.477

   14.12.2016Schweiz

   La minorité Carobbio Guscetti concerne la question de la compensation des risques pour les assurés âgés de zéro à 18 ans. Madame la deuxième vice-présidente du Conseil national estime que le fait de ne pas soumettre à une compensation des risques propres les assurés âgés de zéro à 18 ans renferme un risque de sélection des risques pour cette catégorie d'assurés. Cela repose notamment sur la réflexion de certaines compagnies d'assurance-maladie, qui ont présenté un document dans lequel elles estiment qu'il serait judicieux de créer une catégorie propre de zéro à 18 ans, tant pour des raisons d'équilibre de l'ensemble du financement des assurés que pour éviter des mécanismes de sélection des risques qui pourraient perturber la logique du système.

   La majorité de la commission estime que ces risques peuvent certes exister, qu'ils sont cependant de nature marginale, vu qu'un certain nombre d'incitations pour éviter des mécanismes de sélection des risques chez les assurés âgés de zéro à 18 ans ont d'ores et déjà été introduits, notamment pour les enfants qui naissent avec des handicaps graves. La majorité estime que, face à ces effets marginaux, la bureaucratie supplémentaire qui serait introduite par la création d'une nouvelle catégorie pour le calcul de la compensation des risques serait trop importante.

   Pour cette raison, la commission, par 15 voix contre 9, vous recommande de ne pas soutenir cette proposition.

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4. Redetext
   KVG. Änderung der Prämienkategorien für Kinder, Jugendliche und junge ErwachseneNo. 13.477

   14.12.2016Schweiz

   Les deux initiatives parlementaires que nous traitons aujourd'hui parlent essentiellement de la charge financière que supportent les familles en Suisse dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire.

   Nous avons eu, ces dernières années et ces dernières décennies, une augmentation des coûts de l'assurance-maladie obligatoire, en francs, relativement importante. Certes, cette augmentation a été relativement peu importante dans les années 2000 à 2010 si on la compare à la puissance économique de notre pays, c'est-à-dire au PIB. Néanmoins, les augmentations de charges relativement proches de l'augmentation du PIB - et donc peu dramatiques pour notre économie - ont eu des répercussions très variables en fonction du type d'assurés. [PAGE 2204]

   Pour les bas revenus, les charges sont couvertes dans une large mesure par le système de réduction de primes; ils sont donc relativement peu touchés. Les hauts revenus en Suisse font partie des êtres privilégiés en Europe, dans la mesure où il n'y a pratiquement aucun autre pays où l'on peut, pour un coût aussi bas, disposer de prestations de santé d'une telle qualité. Evidemment, il n'y a pas de miracles: si l'on donne quelque chose de relativement bon marché tout en bas de l'échelle des revenus et quelque chose de très bon marché tout en haut, il y a bien quelqu'un qui doit passer à la caisse, en l'occurrence, les revenus moyens, qui ont vu leurs primes augmenter nettement plus que proportionnellement au cours des dernières années. C'est tout particulièrement le cas des familles comptant des jeunes âgés de 19 à 25 ans, des jeunes qui ont vu leurs primes augmenter encore davantage.

   Je peux vous donner un exemple de l'augmentation des coûts de l'assurance-maladie obligatoire. Au moment du lancement de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, Monsieur Flavio Cotti, père de cette loi et alors conseiller fédéral, annonçait qu'au maximum 8 pour cent de la charge du budget d'un ménage seraient consacrés à l'assurance-maladie obligatoire. Or, aujourd'hui, dans des cantons comme le canton de Berne, de Vaud, de Bâle-Ville ou de Genève, la charge moyenne pour une famille de deux adultes et de deux enfants dépasse le double de cette part, puisque 15 à 16 pour cent du budget du ménage y sont consacrés. Dans certains cas particuliers, ce taux peut atteindre 30 pour cent pour une famille avec deux adultes et trois enfants, ce qui est extrêmement lourd à supporter.

   C'est la raison pour laquelle nous traitons aujourd'hui deux initiatives parlementaires proches. L'initiative parlementaire 10.407 déposée par Madame Humbel vise à exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie, tandis que l'initiative parlementaire 13.477, déposée par le conseiller national Stéphane Rossini, demande de rediscuter des catégories de primes dans le but de réduire les montants payés en vertu de la compensation des risques par les jeunes de 19 à 25 ans. A l'origine, la catégorie d'âge visée s'étendait de 20 à 25 ans, mais la commission a proposé de reprendre une catégorie d'âge qui existait déjà dans la loi plutôt que de modifier une catégorie existante.

   La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a tout d'abord traité l'initiative Humbel, déposée en 2010, avec le souci de compenser de manière partielle ou complète le manque à gagner dû à la suppression des primes pour enfant, éventuellement par la voie fiscale. Après un premier tour de table, cette possibilité de fiscalisation a été refusée.

   La commission s'est alors remise à la tâche et a décidé de combiner l'initiative Humbel avec l'initiative Rossini, pour essayer de trouver une solution globale permettant de soulager la charge financière, particulièrement pour la catégorie d'âge de 19 à 25 ans, qui paie des montants beaucoup plus importants en vertu de la compensation des risques que les coûts effectifs qu'elle occasionne. Comme les deux initiatives concernant le système de réduction de primes, nous voulions trouver des solutions communes pour alléger la charge des familles.

   La solution retenue par la commission aujourd'hui, après plusieurs tours de table, et après avoir consulté le Conseil fédéral, comme le prévoit la procédure, propose un allègement de la compensation des risques pour les jeunes de 19 à 25 ans. Plus précisément, il s'agit de prendre 50 pour cent de la différence entre les coûts moyens des prestations payées par les assureurs pour l'ensemble des assurés adultes et la somme des prestations payées par ces mêmes assureurs pour l'ensemble des jeunes adultes, et d'en déduire le montant payé par chaque assureur dans le pot commun. Cela diminue évidemment la charge de l'assureur pour ce type d'assurés et c'est la raison pour laquelle la commission prévoit simultanément que les primes pour ces jeunes adultes soient réduites en conséquence. La possibilité de fixer des primes plus basses que les primes pour adultes qui existent aujourd'hui dans la loi ne sera désormais, selon les voeux de la majorité de la commission, plus potestative, mais contraignante.

   Enfin, dans la mesure où les cantons économiseront, avec cette solution, des montants d'environ 70 à 80 millions de francs, ou même jusqu'à 100 millions, selon les calculs qui ont été faits, dans leurs dépenses d'abaissement des primes, la majorité de la commission a proposé, non pas de laisser ces montants aux cantons, mais de les recycler à l'intérieur du système de réduction des primes. Ces montants doivent être utilisés, selon les voeux de la majorité de la commission, pour augmenter le plafond de déduction de primes pour les enfants de 0 à 18 ans, et réduire de 80 pour cent au minimum, et non plus de 50 pour cent, les primes pour les enfants.

   Ce calcul est financièrement neutre pour les cantons, il soulage les familles et répartit la charge de la manière la plus sociale et équitable possible. Il existe deux propositions de minorité sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir.

   Sur le principe, la commission vous recommande d'entrer en matière. Elle a pris cette décision par 16 voix contre 8.

   Le 4 novembre 2016, après avoir eu connaissance de l'avis du Conseil fédéral, elle a recommandé, par 13 voix contre 0 et 10 abstentions, de suivre le modèle prévoyant 80 pour cent de réduction au maximum pour les enfants et 50 pour cent de réduction au maximum pour les adultes. C'est sur ce projet qu'elle vous recommande de la suivre.

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5. Redetext
   Nachbesserung der PflegefinanzierungNo. 14.417

   08.12.2016Schweiz

   La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a traité, le 3 novembre dernier, le projet examiné par le Conseil des Etats. Le projet d'acte est issu de l'initiative parlementaire 14.417, "Amender le régime de financement des soins", qui avait été déposée par Madame Egerszegi-Obrist - ancienne parlementaire et ancienne présidente du Conseil national -, alors qu'elle siégeait au Conseil des Etats. Ce dernier s'est prononcé, à l'unanimité, en faveur du projet.

   L'initiative parlementaire, déposée le 21 mars 2014 et à laquelle les deux commissions de la sécurité sociale et de la santé publique ont décidé de donner suite la même année, vise, comme le dit clairement son titre, à traiter un problème d'incohérence dans le domaine des règles de financement. En effet, elle vise à corriger certaines incohérences dans le domaine de la LAMal, dans les limites cependant des principes fédéralistes que le législateur a décidés en la matière et en laissant une large liberté aux cantons.

   La LAMal prévoit, d'une part, que l'assurance-maladie obligatoire prend en charge, pour les prestations de soins et en fonction des besoins, un montant défini en francs. Elle prévoit, d'autre part, que les assurés assument au maximum 20 pour cent du montant le plus élevé fixé par le Conseil fédéral et que, enfin, les cantons assument le financement résiduel.

   Cela a conduit à une très grande variété de règles cantonales, à de nombreuses incohérences, notamment pour les personnes qui habitent à proximité d'un autre canton et qui, pour différentes raisons, doivent choisir un établissement hors des frontières cantonales. Ces incohérences mènent à [PAGE 2088] des doutes formels sur les compétences et à toute une série de procédures en justice, qui ne donnent pas de sécurité du droit et qui, par ailleurs, s'exercent souvent avec des effets négatifs pour les patients concernés.

   C'est la raison pour laquelle le Conseil des Etats, en deuxième phase, a fait un certain nombre de propositions qui ont été mises en consultation, sur lesquelles les cantons, les partis politiques et les principaux acteurs concernés ont pu se prononcer. Elles ont donné lieu à la proposition suivante: "Le canton de domicile de la personne assurée est compétent pour fixer et verser le financement résiduel. Le séjour dans un établissement médicosocial ne fonde aucune nouvelle compétence ", sous-entendu en termes de définition du lieu de domicile. Cette disposition se base sur l'article 21 alinéa 1 de la loi sur les prestations complémentaires, grâce à laquelle des règles idoines ont permis, comme le montre la pratique, de régler avec satisfaction ces problèmes d'incohérence de financement intercantonal.

   Avec la réglementation proposée par le Conseil des Etats, les cantons ou les communes n'ont pas intérêt à influencer le changement de domicile d'une personne, car l'entrée dans un EMS ne change rien à la compétence. De plus, d'après le Conseil des Etats, le canton de provenance est compétent en ce qui concerne le financement des soins, l'aide sociale et les prestations complémentaires, ce qui est en cohérence avec la loi sur les prestations complémentaires. Il convient de mentionner ici que les compétences cantonales en matière de financement résiduel de prestations de soins et de financement hospitalier ne sont plus les mêmes si l'entrée en EMS correspond à un changement de domicile.

   En faisant également prendre en charge par le canton de provenance le financement résiduel des prestations de soins lors d'un séjour dans un EMS hors de ce canton, on peut éviter que les cantons qui disposent de davantage de places en EMS qu'il n'est nécessaire pour leur population soient désavantagés financièrement. Une planification intercantonale des EMS est de ce fait encouragée.

   Sans entrer dans les détails, le Conseil des Etats a renoncé à supprimer un certain nombre d'autres incohérences, estimant que plutôt que de lever l'ensemble des incohérences du système de financement extracantonal dans les prestations de soins, il fallait avancer pas à pas.

   Notre commission a proposé, par 15 voix contre 5, de faire un pas de plus en modifiant une partie de la proposition du Conseil des Etats, à savoir la compétence décisionnelle de la fixation des prix, raison pour laquelle la proposition de notre commission vise à donner non pas au canton de domicile, mais au canton où est sise l'institution, la compétence de fixation des prix. Cette proposition vise à éviter des risques de transfert de coûts inutiles et peu justifiables sur le dos des assurés.

   Cette décision a été prise par la commission, par 15 voix contre 5. Elle ne correspond pas entièrement à la volonté d'un certain nombre de cantons, si l'on s'en tient aux résultats de la procédure de consultation. Elle permet cependant d'atteindre l'un des objectifs essentiels formulés dès le début par Madame Egerszegi-Obrist, auteure de l'initiative parlementaire, à savoir d'éviter que des cantons, parfois des communes, puissent modifier ou fixer des tarifs dont les conséquences seraient à supporter par les assurés, souvent dans des cas où les assurés atteindraient un certain âge et dans des cas où une fixation des prix décidée de façon partiellement arbitraire pourrait conduire à une restriction de la liberté d'établissement des patients concernés.

   La commission a donc décidé, à une forte majorité, de donner plus de priorité à la liberté de domicile des patients âgés - qui pourraient être touchés par des tarifications peu cohérentes - qu'à la liberté de choix laissée, selon la décision du Conseil des Etats, au canton de domicile en matière de fixation des tarifs.

   Je vous recommande de suivre la proposition de la commission et d'accepter cette modification.

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• Motion
  Regierungsvertreter/-in

  Standesinitiative - Fur die Sicherstellung der Finanzierung und der wirksamen Umsetzung von Infrastruktur- und Raumentwicklungsmassnahmen in den AgglomerationenNo. 2026-GC-171

  26.06.2026Dem SR überwiesenSozialdemokratische ParteiGrosser RatOfficial record
• Dekret
  Regierungsvertreter/-in

  Studienkredit im Hinblick auf den Bau des Chrummmatt-Tunnels in FlamattNo. 2026-DIME-35

  22.04.2026In Beratung (Kommission)Sozialdemokratische ParteiGrosser RatOfficial record
• Gesetz
  Regierungsvertreter/-in

  Entwurf des Gesetzes zur Änderung des RBPG (Schottergarten, Anpassung von DBP, AbbruchbewilligungNo. 2026-DIME-37

  27.04.2026In Beratung (Kommission)Sozialdemokratische ParteiGrosser RatOfficial record
• Postulat
  Regierungsvertreter/-in

  [Faire renaître les dimanches sans voiture en créant les dimanches du tourisme local fribourgeois]No. 2026-GC-154

  10.06.2026Dem SR überwiesenSozialdemokratische ParteiGrosser RatOfficial record
• Motion
  Regierungsvertreter/-in

  [Transports publics fribourgeois, pour des mesures tarifaires en faveur des personnes en situation de handicap]No. 2026-GC-132

  27.05.2026Dem SR überwiesenSozialdemokratische ParteiGrosser RatOfficial record

• Regierung (Exekutivrat)
  Staatsrat von Freiburg

  Grosser RatSource

  • Staatsratsince 15.12.2016ongoing
• Spezial
  Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit-NR Monismus(SGK-N Subko-N Monismus)

  Schweiz

  • Mitglied30.05.2016 – 26.02.2017
• Ständig
  Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit Nationalrat(SGK-N)

  Schweiz

  • Mitglied30.11.2015 – 26.02.2017
  • Mitglied15.12.2011 – 29.11.2015
• Ständig
  Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur Nationalrat(WBK-N)

  Schweiz

  • Mitglied30.11.2015 – 26.02.2017
  • Mitglied15.12.2011 – 29.11.2015
  • Mitglied03.12.2007 – 04.12.2011
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)30.11.2015 – 26.02.2017
  • Parlament (Legislativrat)05.12.2011 – 29.11.2015
  • Parlament (Legislativrat)03.12.2007 – 04.12.2011
  • Parlament (Legislativrat)17.09.2007 – 02.12.2007