Vai al contenuto principale

Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide

(92.428)Initiative parlementaireLiquidé
Svizzera17 giu 1992
Profilo
Tipo
Initiative parlementaire
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
92.428
Inizio
17 giu 1992
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
19920428
Contributi(18)
Cronologia(3)
  • Liquidé
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • Non encore traité au conseil
Testi(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide
  • Texte déposéTEXT

    La loi fédérale sur l'aménagement du territoire sera complétée de sorte que les terrains des zones à bâtir soient imposés à leur valeur vénale ou que leur imposition s'en rapproche. Cela permettra de mettre le holà à l'achat de ces terrains à des fins spéculatives. Les exceptions visant par exemple à maintenir des réserves de terrains industriels seront énoncées dans la loi ou dans une ordonnance.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0