Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide
(92.428)Svizzera17 giu 1992
Profilo
- Tipo
- Initiative parlementaire
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 92.428
- Inizio
- 17 giu 1992
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19920428
Contributi(18)
- Rolf HegetschweilerPLR.I Liberali Radicali
- Ursula LeemannPartito Socialista
- Elisabeth Caspar-HutterPartito Socialista
- Simon EpineyPartito popolare democratico
- Werner CarobbioPartito Socialista
Cronologia(3)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Non encore traité au conseil
Testi(2)
- Titre de l'objetTerrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide
- Texte déposé
La loi fédérale sur l'aménagement du territoire sera complétée de sorte que les terrains des zones à bâtir soient imposés à leur valeur vénale ou que leur imposition s'en rapproche. Cela permettra de mettre le holà à l'achat de ces terrains à des fins spéculatives. Les exceptions visant par exemple à maintenir des réserves de terrains industriels seront énoncées dans la loi ou dans une ordonnance.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0