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Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide

(92.428)Initiative parlementaireLiquidé
Svizzera17 giu 1992
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2 Risultati
  • Texte déposéTEXT

    La loi fédérale sur l'aménagement du territoire sera complétée de sorte que les terrains des zones à bâtir soient imposés à leur valeur vénale ou que leur imposition s'en rapproche. Cela permettra de mettre le holà à l'achat de ces terrains à des fins spéculatives. Les exceptions visant par exemple à maintenir des réserves de terrains industriels seront énoncées dans la loi ou dans une ordonnance.

  • Titre de l'objetTEXT
    Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0