Simon Epiney
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- 12. Februar 1950
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- Q119029
- Organo d'origine
- CHE
- Fonte aggiornata
- 28.03.2025
- Record aggiornato
- 27.09.2026
- Prima importazione
- 14.08.2025
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- testo del discorsoSvizzera
La législation sur la protection des eaux adoptée en 1991 a permis de préserver les cours d'eau d'une exploitation disproportionnée, voire d'un assèchement. On constate toutefois qu'il y a encore des progrès à faire, car depuis 1980, par exemple, les captures de poissons ont diminué de deux tiers dans les rivières suisses.
L'Office fédéral de l'environnement, l'Institut de recherche de l'eau du domaine des EPF, l'Université de Bâle, les cantons, la Principauté de Liechtenstein ont mené une étude approfondie intitulée "Fischnetz". Il ressort de ce rapport que la diminution du nombre de poissons résulte en fait de plusieurs causes dont, par exemple, la maladie rénale du poisson, le réchauffement de l'eau, la pollution, la nourriture, la destruction de l'habitat, les éclusées, le manque d'eau, etc.
Dans le sillage de ce rapport, la Fédération suisse de pêche a déposé une initiative populaire visant: 1. à renaturer les eaux, c'est-à-dire à les revitaliser par la création d'habitats, l'aménagement des rives; 2. à limiter les variations des débits "Schwall und Sunk" lorsque les usines ouvrent les vannes pour turbiner les eaux; 3. à obliger les cantons à respecter les délais pour assurer un débit suffisant dans les cours d'eau; 4. à étendre un droit de recours aux organisations de protection de l'environnement et aux associations de pêcheurs; 5. à mettre en place un fonds de renaturation alimenté par les redevances hydrauliques, le budget public ou une autre taxe.
Cette initiative fait actuellement l'objet d'un examen auprès de notre commission. Elle est inacceptable parce qu'elle affaiblit la souveraineté cantonale sur les eaux, garantie par l'article 76 de la Constitution fédérale; elle donne à la Confédération des compétences accrues pour arrêter de nouvelles taxes, elle lui permet de définir l'ampleur du fonds, les mesures de renaturation, etc. C'est dire que cette initiative est dangereuse pour la promotion de l'énergie hydroélectrique que nous venons de décréter comme prioritaire dans la loi sur l'approvisionnement en électricité. Elle va donc à l'encontre des objectifs du Parlement dans ce domaine.
D'un autre côté, il y a lieu de trouver un financement pour pouvoir mettre en place un système qui tienne également compte de certaines préoccupations légitimes qui figurent dans l'initiative populaire "Eaux vivantes". Comme le démontre l'étude "Fischnetz", certains habitats ont été détruits dans les cours d'eau et il y a lieu parfois d'aménager mieux les rives pour permettre aux poissons de mieux s'y trouver.
Ma proposition d'affecter 0,1 centime par kilowattheure transporté sur le réseau suisse à haute tension permettrait d'alimenter un fonds de renaturation à raison de 50 à 60 millions de francs par année. C'est une contribution raisonnable si l'on songe que ce montant peut être reporté sur les entreprises étrangères qui utilisent notre réseau à haute tension pour un montant oscillant entre 0 et 0,6 centime par kilowattheure, alors que les ménages et les entreprises suisses doivent payer environ 2,6 centimes par kilowattheure pour utiliser le réseau à haute tension.
D'ailleurs, non seulement les associations de protection de l'environnement, mais encore les entreprises électriques suisses et les cantons alpins pourront, j'en suis sûr, s'accommoder de cette proposition qui permettrait également de contrer l'initiative populaire en servant non pas de contre-projet direct, mais de contre-projet indirect à celle-ci. En adoptant ma motion, nous donnerions à la commission un signal, uniquement un signal, pour qu'elle étudie également, dans le cadre du dossier en suspens actuellement auprès d'elle, cet aspect du fonds de renaturation, le cas échéant, pour le considérer comme un contre-projet indirect à l'initiative.
Il ne s'agit donc pas de faire un contre-projet direct - le Conseil fédéral y est opposé, on en a pris note. Par contre, la commission de notre conseil étudie actuellement la problématique des débits minimaux et elle pourrait étudier également cet aspect de la question pour voir si ça ne pourrait pas servir de contre-projet indirect.
C'est dans ce sens que je vous invite à adopter cette motion.
- testo del discorsoSvizzera
Il s'agit effectivement d'une motion de notre commission qui a été déposée en mars 2007 dans le cadre du débat sur la taxe sur le CO2 et sur l'arrêté fédéral concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Le Conseil fédéral a proposé l'adoption de la motion, le Conseil des Etats l'a adoptée le 21 juin 2007. Mais le Conseil national a modifié, sur proposition de sa commission, le texte de la motion. Il a ajouté une lettre cbis concernant "l'utilisation d'une grande partie de la chaleur résiduelle produite".
La grande majorité des membres de la commission propose d'adopter la motion modifiée, étant entendu qu'on est au début d'un processus de décision, qu'il faut être conscient que certains projets de centrales à gaz ne se prêtent guère à l'exploitation de la chaleur résiduelle. L'objectif de la commission est toutefois clairement d'utiliser de manière optimale la part de l'énergie du combustible qui n'est pas transformée en électricité mais simplement en chaleur. La loi devra en tout état de cause préciser à quelles conditions on peut obliger une centrale à combustibles fossiles à récupérer la chaleur et devra fixer le moment venu les conditions régissant la procédure d'autorisation tout en veillant au respect des compétences cantonales en la matière.
Dans ce sens, nous vous invitons à adopter la motion, même dans sa teneur modifiée par le Conseil national. Il s'agira, dans la loi, de finaliser les réserves que je viens d'évoquer: respect des compétences cantonales et conditions particulières pour les centrales où il est difficile de récupérer la chaleur produite, notamment à cause de la distance.
- testo del discorsoSvizzera
A fin 2004, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message relatif à la modification de la loi sur les installations électriques et à la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Par une modification de la loi sur les installations électriques, le Conseil fédéral proposait une réglementation provisoire du commerce frontalier de l'électricité, qui devait être appliquée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité.
Les travaux parlementaires ont abouti en mars 2007 à l'adoption de la LApEl - c'était le projet 2 - qui inclut dans l'annexe une modification de la loi sur l'énergie. Le projet de modification de la loi sur les installations électriques, qui était le projet 1, est resté en suspens devant la CEATE du Conseil des Etats, ledit conseil n'étant pas prioritaire.
Depuis, la LApEl a été adoptée et elle n'a pas fait l'objet d'un référendum. Elle va entrer en vigueur et il n'y a donc aucune raison de maintenir le projet de modification de la loi sur les installations électriques, qui n'a plus d'utilité.
Dès lors, la commission vous invite à ne pas entrer en matière sur le présent projet.
- testo del discorsoSvizzera
Après avoir lu le projet de loi issu de l'initiative Giezendanner, je dois vous avouer que j'aurais préféré qu'on n'entre pas en matière. En effet, lorsqu'on lit ce titre malheureux: "Lever l'interdiction des courses de formule 1", on se rend bien compte que le contenu de ce projet de loi ne correspond pas à la réalité d'aujourd'hui, ni à celle de demain. Puis, à la lecture des délibérations du Conseil national, j'ai été convaincu que cet objet méritait autre chose qu'une adoption ou un rejet, et qu'il mérite en tout cas qu'on en examine également d'autres aspects tels que les retombées économiques. De même, par hasard, j'ai parcouru les délibérations sur la levée de l'interdiction de l'absinthe (02.475), et je dois avouer également que certains collègues qui sont intervenus contre l'entrée en matière avaient utilisé finalement des arguments qu'on pourrait très bien leur retourner aujourd'hui. Mais je ne le ferai pas.
Envisager l'organisation d'une une course de formule 1 en Suisse, c'est comme jouer les arlésiennes. C'est une possibilité, aléatoire, vraisemblablement nulle, et je remercie le président de la commission d'avoir rappelé cet aspect du problème. En effet, si c'est seulement pour lever l'interdiction d'organiser des courses de formule 1, alors il faut dire sans état d'âme non à ce projet de loi issu d'une initiative parlementaire qui porte si mal son nom.
Mais notre conseil est aussi une chambre de réflexion et un sujet, même s'il est difficile, même s'il est sensible dans certains milieux, mérite qu'on l'aborde sous tous ses aspects. Un circuit ne se justifie, dans le cadre de la pesée des intérêts, que s'il a un impact économique et sécuritaire suffisant pour l'emporter sur la nécessité de promouvoir un développement durable. Or, nous devons bien constater, et à regret, que la commission a accepté ce projet de loi sans avoir [PAGE 921] analysé de manière approfondie les effets économiques ainsi que les incidences en faveur de la sécurité routière que peut générer un circuit.
Par exemple - et cela est concret -, on sait que les 30 pour cent de la clientèle de l'anneau de Bresse en France voisine sont composés de Suissesses et de Suisses, que le circuit est occupé plus de 250 jours par an, que les week-ends sont réservés jusqu'à la fin 2008 et que ce seul circuit a généré plus de 1,5 million de francs de retombées financières pour la région après six mois d'activité. De tels chiffres doivent nous interpeller. Dès lors, me semble-t-il, il appartient quand même à notre conseil de décider en toute connaissance de cause.
C'est pour cette raison que je vous invite à entrer en matière et à renvoyer l'objet à la commission.
Il importe en particulier d'examiner quelles sont les entreprises qui travaillent, à l'instar de Sauber, dans le cadre du développement de nouvelles technologies, dans la fabrication de pièces détachées, et ne pas se contenter, comme l'a fait le Conseil fédéral, de réduire l'argumentation au fait que la Suisse ne dispose pas d'industrie automobile.
A cet égard, Monsieur le conseiller fédéral, j'aimerais quand même vous rappeler que vous avez toujours défendu, et avec raison, la participation de la Suisse à l'Agence spatiale européenne, même si une fusée Ariane n'est pas près de décoller de notre pays!
La Délégation des finances avait eu l'occasion, je m'en souviens, d'examiner les retombées financières de notre participation à l'Agence spatiale européenne et nous avons découvert avec étonnement que l'industrie suisse bénéficiait chaque année de plusieurs dizaines de millions de francs de commandes. Quand on connaît l'importance de l'industrie automobile en Suisse, il me paraît important de savoir si, effectivement, un tel circuit peut avoir des retombées financières pour notre industrie.
Pour la formule 1, j'allais dire qu'on s'en moque. Ce qui nous importe, c'est de savoir si le fait d'avoir un circuit en Suisse - quand on sait que partout autour de nous en Europe il en existe - peut avoir des conséquences favorables à notre économie, à l'hôtellerie, à la restauration. Il suffit pour ce faire que la commission extrapole une expérience, comme celle de la Bresse en France, et qu'elle nous dise si, effectivement, cette possibilité, hypothétique, aléatoire, d'aménager un circuit, peut être profitable pour notre pays.
C'est dès lors dans cet esprit que je vous invite à entrer en matière et à renvoyer ensuite l'objet à la commission pour qu'elle examine les retombées en matière économique pour l'industrie, pour l'emploi, et aussi en matière de sécurité routière.
En effet, vous n'êtes pas sans ignorer que le Parlement a voté cette législature le principe de la formation à la conduite en deux phases, qui peut être exercée sur un circuit; il y a de nombreux cours, notamment pour les motocyclistes, qui sont organisés par l'ancien champion Jacques Cornu; il y a des cours de freinage d'urgence, de contournement d'obstacles imprévus.
Bref, des besoins existent. Il faut les identifier et les analyser pour voir si, à la rigueur, un jour, la construction d'un circuit peut se justifier, non pas pour la formule 1, mais pour les besoins de l'industrie et la nécessité de maintenir et de renforcer les emplois dans ce pays.
- testo del discorsoLegge federale sulla geoinformazioneN. 06.077Svizzera
L'article 18 introduit une disposition particulière portant sur la responsabilité dans le domaine du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Cet article déclare applicable la disposition relative à la responsabilité du registre foncier au sens de l'article 955 du Code civil. Notre conseil avait biffé cette disposition de la loi car il voulait que ce cadastre n'ait qu'un effet déclaratoire, c'est-à-dire qu'il se borne à donner des renseignements sans engager la responsabilité des cantons en cas de manquement ou d'erreur.
Le Conseil national et le Conseil fédéral sont toutefois d'avis que l'article 18 présente malgré tout une utilité et un certain nombre d'avantages:
1. il introduit une responsabilité uniforme à l'échelon fédéral pour un registre qui est prescrit par le droit fédéral;
2. la responsabilité est limitée expressément de par la loi à la gestion du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; aucune responsabilité n'est prévue pour les données erronées qui sont fournies au cadastre; dans ce sens, on estime que les craintes qui ont été formulées par la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont infondées;
3. la réglementation de droit civil fédéral présente de cette manière-là beaucoup plus de clarté;
4. concernant l'article 955 du Code civil, le Tribunal fédéral a établi une jurisprudence assez claire qui précise quelles sont les conséquences qui découlent de l'application de cette réglementation pour le cadastre.
D'autre part, il faut rappeler qu'en tout état de cause, la responsabilité des cantons en matière de gestion du cadastre des restrictions n'est pas supprimée, même si on biffe l'article 18. C'est en effet le droit en matière de responsabilité de l'Etat dans le canton considéré qui est applicable en la matière.
Dès lors, contrairement à l'avis du Conseil des Etats, le Conseil national estime que l'article 18 proposé par le Conseil fédéral reste nécessaire sur le plan juridique et que globalement, il ne représente pas pour les cantons un risque moindre en matière de responsabilité. Par ailleurs, cet article 18 conduit à un renforcement de la sécurité juridique.
C'est pourquoi, finalement, la commission est d'avis qu'on peut se rallier à la décision du Conseil national.
- PostulatCofirmatario
- Initiative parlementaireRelatore/Relatrice/Relatori
- Motion
- InterpellationCofirmatario
- Interpellation
- PermanenteCommissione dell'ambiente, della pianificazione del territorio e dell'energia Consiglio degli Stati(CAPTE-S)Svizzera
- Presidente04.06.2007 – 02.12.2007
- Vicepresidente28.11.2005 – 03.06.2007
- Membro01.12.2003 – 27.11.2005
- Membro06.12.1999 – 30.11.2003
- PermanenteDelegazione delle finanze(DelFin)Svizzera
- Membro18.12.2006 – 02.12.2007
- Presidente12.12.2005 – 17.12.2006
- Vicepresidente09.12.2004 – 11.12.2005
- Membro01.12.2003 – 08.12.2004
- Membro09.12.2002 – 30.11.2003
- Speciale
- PermanenteSvizzera
- Presidente16.12.2005 – 02.12.2007
- Vicepresidente01.12.2003 – 15.12.2005
- Supplente04.12.1995 – 05.12.1999
- Speciale
Immagini(1)
- Versione 101.01.2025 – 31.12.2199
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0