Loi sur l'assurance-maladie. Révision

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures dépose l'initiative cantonale suivante :

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être complétée comme suit :

Ch. I

Art. 60a (nouveau)

Al. 1

En cas de changement d'assureur-maladie, l'assureur précédent transfère au nouvel assureur la part de réserves liée à l'assuré qui change de caisse, et la part de provisions non revendiquée par ce dernier.

Al. 2

Si l'assuré change de forme d'assurance tout en gardant le même assureur-maladie, l'assureur transfère sur la nouvelle forme d'assurance la part des réserves liée à l'assuré qui change de caisse, et la part de provisions non revendiquée par ce dernier.

Ch. II

L'article 60a entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 1998.