Loi sur l'assurance-maladie. Révision
(00.304)- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 00.304
- Inizio
- 21 mar 2000
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20000304
- CHE11 dic 2000
- CHE8 mag 2003
- Christine BeerliPLR.I Liberali Radicali
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit NR
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit SR
- Ständerat
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
- Titre de l'objetLoi sur l'assurance-maladie. Révision
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures dépose l'initiative cantonale suivante :
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être complétée comme suit :
Ch. I
Art. 60a (nouveau)
Al. 1
En cas de changement d'assureur-maladie, l'assureur précédent transfère au nouvel assureur la part de réserves liée à l'assuré qui change de caisse, et la part de provisions non revendiquée par ce dernier.
Al. 2
Si l'assuré change de forme d'assurance tout en gardant le même assureur-maladie, l'assureur transfère sur la nouvelle forme d'assurance la part des réserves liée à l'assuré qui change de caisse, et la part de provisions non revendiquée par ce dernier.
Ch. II
L'article 60a entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 1998.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0