SIPAC 2.0 : quelles réparations pour les assurés pénalisés par les retards de paiement ?
(26.7796)Svizzera16 set 2026
Profilo
- Tipo
- Heure des questions. Question
- Stato
- Déposé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 26.7796
- Inizio
- 16 set 2026
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20267796
Contributi(3)
- Emmanuel AmoosPartito Socialista
- Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung
- Nationalrat
Cronologia(1)
Testi(2)
- Titre de l'objetSIPAC 2.0 : quelles réparations pour les assurés pénalisés par les retards de paiement ?
- Texte déposé
Suite aux révélations démontrant que le crash de SIPAC 2.0 était prévisible et évitable, des dizaines de milliers d'assurés ont subi des retards d'indemnisation massifs ayant entraîné des frais de rappel, des intérêts moratoires, voire des poursuites injustifiées.
Le chef du DEFR et la Confédération entendent-ils assumer leurs responsabilités en prévoyant un mécanisme d'indemnisation financière pour les préjudices concrets subis par ces
ménages ?
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0