Campagnes de votation. Création d'une autorité de recours

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux :

Par une révision de la loi sur les droits politiques, on créera une autorité placée sous la présidence des présidents des deux Chambres, à laquelle il sera possible de faire appel durant les campagnes précédant les votations pour juger des déclarations problématiques parues dans des annonces ou autres textes de propagande. Cette autorité effectuera en même temps une sorte de contrôle de la qualité du débat public. Elle ne pourra pas prendre de sanction pénale ou autre, mais prendra position sur la plausibilité et la véracité des arguments avancés. Elle contribuera à la discussion en défendant son avis en temps utile face au public.

(Le rapport est publié sous http ://www.parlement.ch/E-Doc-Rapports/Publications/Rapports du Parlement/Rapport des commissions législatives.)

Les campagnes précédant les votations sont toujours ponctuées, surtout dans les dernières semaines, d'exagérations et de simplifications qui déforment la réalité et induisent les citoyens en erreur. C'est d'autant plus choquant lorsque ces affirmations font l'objet d'annonces publiées dans les mass media sans qu'il soit possible de les démentir de manière suffisamment manifeste. Les citoyens intéressés pourraient dans de tels cas faire appel à l'autorité que je propose de créer et lui demander de se prononcer.

L'existence de cette autorité aurait sûrement aussi un effet préventif. Tous ceux qui s'expriment publiquement s'exposeraient alors à des critiques et à des réclamations. L'autorité pourrait ainsi contribuer à l'élaboration et à la diffusion d'une norme de qualité appliquée au débat politique. C'est vital pour l'avenir de la démocratie directe.