Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de Fr. 8'917'000.- pour assurer le subventionnement des travaux réalisés et payés par les communes jusqu'à fin 2003 en matière de constructions scolaires.
(89035)Grosser Rat (VD)28.10.2004 – 23.11.2004
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