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Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de Fr. 8'917'000.- pour assurer le subventionnement des travaux réalisés et payés par les communes jusqu'à fin 2003 en matière de constructions scolaires.

(89035)Ad-Hoc KommissionNo
Grosser Rat (VD)28.10.2004 – 23.11.2004
Profile
Abbreviation
89035
Type
Ad-Hoc Kommission
Start
28.10.2004
End
23.11.2004
Active
No
References & source
Official page
Official profile
External ID
89035
Memberships(2)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0