Modification de la loi sur le matériel de guerre
Suisse Conseil des Etats (CE)28 sept. 2023
Résultat
- Décision
- Ja
- Oui
- 27
- Non
- 11
- Abst.
- 3
- Absent
- 3
- Un oui signifie
- Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme)
- Un non signifie
- Antrag der Minderheit (Ablehnung)
Références et source
- Parlement
- Suisse
- Lien externe
- Profil officiel (parlament.ch)
Comment ils ont voté
Aucun vote enregistré.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0