Isabelle Chassot · M-E
Le rapporteur a indiqué les motifs qui ont amené la majorité de la commission à amender la disposition sur deux points : premier point, l'ajout de l'égalité de traitement non seulement pour les ressortissants d'États membres de l'Union européenne, mais également pour ceux de l'Association européenne de libre-échange (AELE), ainsi que, deuxième point, la réintroduction d'un seuil minimum pour les taxes d'études pour les autres étudiants étrangers. La minorité I (Chassot) soutient le deuxième point. Ce qu'elle ne peut pas soutenir, en revanche, c'est le fait de faire bénéficier les étudiants issus d'États membres de l'AELE du même régime que ceux de l'Union européenne. Si elle ne peut pas le soutenir, c'est pour une question d'absence de réciprocité garantie pour les étudiants de notre pays qui iraient étudier dans un des pays de l'AELE. Si la réciprocité n'est à ce jour pas garantie, c'est parce que la Convention AELE ne prévoit aucune obligation de traiter les étudiants issus de l'AELE et les étudiants suisses sur un pied d'égalité. Jusqu'à ce jour, l'annexe K de la Convention AELE avait le même contenu que l'annexe 1 de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne. La Suisse, tout comme les États de l'AELE, n'est pas tenue d'appliquer le principe d'égalité de traitement concernant l'accès à la formation pour l'aide accordée pour leur entretien aux étudiants. Le fait d'inscrire cette égalité de traitement dans la loi, comme le propose la majorité de la commission, n'engendrera dès lors aucun effet de réciprocité. La seule manière d'obtenir cet effet de réciprocité est de négocier une modification de l'annexe K de la Convention AELE. Cela n'a pas été fait à ce jour et n'a même pas encore été annoncé aux États membres de l'AELE. C'est le motif pour lequel la minorité est d'avis de ne pas introduire l'ajout relatif à l'AELE avant que les négociations aient eu lieu et que les parties se soient mises d'accord d'introduire une égalité de droit de leurs ressortissants. Accorder un droit avant de l'avoir négocié n'est, à notre sens, pas le meilleur point de départ pour démarrer des négociations.
J'ajoute un élément encore. Quand je mentionne les pays de l'AELE, je devrais plus justement dire l'Islande et la Norvège. Pour l'État voisin du Liechtenstein, une solution a, en effet, été négociée et inscrite dans l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles ainsi que sur l'ordonnance sur le domaine des écoles polytechniques fédérales.
La minorité est bien consciente de la portée réelle de l'amendement, qui concerne peu d'étudiants, mais elle est d'avis qu'il s'agit d'une question de principe, celui de s'assurer de la garantie de l'égalité de traitement pour nos ressortissants dans nos relations bilatérales.
Je vous remercie de suivre la minorité I (Chassot).