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Intervention
de
Suisse
12 déc. 2014
Angenommen - Adopté
[VS]
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parlament.ch
Transcription
parlament.ch
Institution
Suisse
Objet
Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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