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Intervention

de
Suisse

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): Les CSEC des deux conseils ont donné suite à cette initiative. La CSEC-CN propose de la classer selon son rapport concernant l'initiative parlementaire 97.419.

[VS]

Abgeschrieben - Classé

Transcription
parlament.ch
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0