Harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux
(04.304)Suisse17 juin 2004
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 04.304
- Début
- 17 juin 2004
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20040304
Points de l'ordre du jour
- CHE5 oct. 2005
- CHE6 déc. 2005
Contributions(4)
- Christiane LangenbergerPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur NR
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur SR
- Ständerat
Chronologie(6)
- Liquidé
- ClassementConseil des Etats
- L'initiative est classée (voir objet no 97.419).Conseil national
- Traité par le Conseil national
- Donner suite (conseil prioritaire)Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN
Textes(2)
- Titre de l'objetHarmonisation des systèmes éducatifs cantonaux
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est invitée à créer les bases constitutionnelle et légale propres à assurer sur le plan national l'harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux. Il s'agira notamment de :
1. fixer les degrés d'enseignement (de l'école enfantine au degré tertiaire), leur durée et l'âge de la scolarisation ;
2. définir les diplômes délivrés à l'issue des degrés secondaires I et II, ainsi que les conditions de passage au degré supérieur.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0