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Max Binder · UDC

texte du discours
Suisse3 juin 2003
Vidéo
parlament.ch
Transcription
parlament.ch
Orateur
Max Binder
UDC
Institution
Suisse
Objet
Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des articles 189 et 190 CP
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0