Aller au contenu principal

Voir toutes les interventions

Vote

deVote

Suisse3 juin 2003

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

[NAM]

Für Annahme des Entwurfes .... 118 Stimmen

Dagegen .... 33 Stimmen

[VS]

[VS]

[VS]

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00

[PAGE 797]

[VS]

[VS]

Vidéo

Transcription

Institution

Objet

Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des articles 189 et 190 CP

Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0