Daniel Sormanni

Madame la conseillère nationale, je vous remercie tout d'abord pour la présentation bilingue. Chapeau et merci.

Vous avez parlé d'éventuels effets sur la natalité en Suisse, en disant qu'il n'y a rien qui prouve que l'augmentation des allocations familiales aurait un effet incitatif. Sur quoi vous basez-vous ? Ne pensez-vous pas que la Confédération devrait justement mettre en place une politique de natalité compte tenu des difficultés de nos assurances sociales ?

Monsieur le conseiller national, vous nous dites qu'il faut assurer un financement durable des prestations de l'AVS, mais ce que vous proposez finalement, c'est une hausse provisoire de la TVA ; par conséquent, c'est assez contradictoire. Donc dites-nous aujourd'hui que vous voulez véritablement augmenter l'âge de la retraite et trahir ainsi les électeurs qui ont voté pour la 13e rente.

Je remercie le Conseil fédéral pour ses explications, mais je dois constater qu'elles contournent le fond du problème soulevé par mon postulat. Le Conseil fédéral confond visiblement la comptabilité et la lisibilité politique. Le fait que les comptes fédéraux respectent le nouveau modèle comptable harmonisé n'implique en rien que le budget soit compréhensible, ni pour le Parlement ni pour la population. Aujourd'hui, la présentation est techniquement correcte, mais trop opaque, et ce n'est pas en renvoyant à des chapitres du tome 1A du rapport de plusieurs centaines de pages que l'on résout cette opacité. La séparation actuelle est insuffisante et trop dispersée.

Le Conseil fédéral prétend que les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont déjà présentées séparément ; c'est inexact dans les faits. La séparation existe, elle n'est ni claire, ni centrale, ni présentée comme base de lecture du budget, et elle n'est pas structurée selon un schéma accessible et intuitif, comme c'est le cas dans les cantons et les communes. Le résultat est un pilotage politique rendu inutilement complexe.

Le frein à l'endettement n'empêche absolument pas une présentation plus claire. Le Conseil fédéral invoque le frein à l'endettement pour justifier le statu quo. Cet argument n'est pas recevable. Les cantons et les communes disposent eux aussi de règles strictes de gestion, parfois même plus contraignantes, et ils parviennent pourtant à présenter un budget compréhensible et lisible, séparé entre fonctionnement et investissement. Il faut aussi que les citoyennes et les citoyens de ce pays y comprennent quelque chose, ou y voient quelque chose. Rien, ni dans la Constitution ni dans la loi fédérale, n'interdit une clarification de la présentation.

Les changements introduits en 2022 ne répondent pas aux besoins politiques actuels. Le Conseil fédéral cite la réforme de 2022 comme si elle avait réglé la question. Or, cette réforme a été faite avant tout pour adapter la technique comptable et non pour améliorer la lisibilité du budget pour nos citoyens. Aujourd'hui encore, il est difficile d'avoir une vision immédiate du poids réel des dépenses courantes de fonctionnement, des marges de manoeuvre, de la politique d'investissement fédéral. C'est précisément ce que le postulat cherche à corriger. Refuser d'étudier une amélioration en invoquant des améliorations précédentes n'est pas acceptable. Le Conseil fédéral se contente d'affirmer que tout va bien, mais c'est insuffisant.

Il n'est pas demandé d'entrer en matière sur une réforme, mais seulement d'examiner la possibilité d'une présentation plus claire. Refuser cette analyse donne l'impression que le Conseil fédéral refuse tout débat sur la lisibilité des finances fédérales. Le Conseil fédéral n'apporte aucun argument solide justifiant le rejet du postulat.

La présentation actuelle du budget fédéral reste trop technique, peu lisible et déconnectée des standards pratiques des cantons et des communes pour garantir la transparence, la compréhension et un pilotage efficace. Il est indispensable de maintenir et d'adopter le postulat afin d'examiner une présentation du budget fédéral claire, séparée et accessible. Je pense que c'est utile pour piloter les finances et pour que les citoyennes et les citoyens de ce pays y voient plus clair dans cette politique. C'est la raison pour laquelle je vous invite à adopter mon postulat.

Madame la conseillère fédérale, l'évaluation des coûts que vous avez citée tout à l'heure est une chose. Il faudrait tenir compte aussi du fait qu'il y aurait une diminution des prestations complémentaires à charge de la Confédération et des cantons et peut-être aussi une diminution des prestations des communes pour aider les retraités. Aujourd'hui, un nombre important de retraités n'arrivent plus à tourner avec la rente AVS et le deuxième pilier et quittent la Suisse. Ce n'est pas normal et cela ne remplit pas le mandat constitutionnel.

Le Conseil fédéral recommande le rejet de cette motion en invoquant des difficultés techniques et un coût pour l'AVS. Mais cette position ne répond pas véritablement au problème qui est posé. Le problème est simple. Le fait central est le suivant : la rente AVS maximale devient de moins en moins accessible à des assurés ayant pourtant cotisé toute leur vie. Le Conseil fédéral ne conteste ni cette tendance ni ses effets. La rente maximale existe dans la loi, mais elle devient progressivement une promesse de plus en plus théorique. C'est cela que la motion propose de corriger.

Le Conseil fédéral invoque des effets de seuil, mais il le fait en supposant une modification isolée, techniquement incohérente, du système. Ce n'est pas ce que vise la motion. Elle vise un recalibrage global et cohérent du mécanisme de calcul. Rejeter une réforme en construisant soi-même un scénario irréaliste n'est pas un argument solide.

Une évolution qui n'a rien de naturel : on laisse entendre que cette situation serait simplement le résultat de l'évolution des salaires. C'est faux. L'accès à la rente maximale dépend de paramètres politiques : revalorisation des revenus, structure de la progression des rentes, règles de calcul. Ces paramètres ont évolué dans un sens clair : il est aujourd'hui plus difficile qu'hier d'atteindre la rente maximale à carrière équivalente. Ce n'est pas une fatalité, c'est un choix du système.

Un coût invoqué sans démonstration solide : le Conseil fédéral invoque un coût important pour l'AVS et l'AI, mais il reconnaît lui-même que les données disponibles ne permettent pas de le chiffrer précisément. Autrement dit, on rejette une réforme sur la base d'un coût estimé, mais non maîtrisé ni évalué. Ce n'est pas une base suffisante pour écarter une motion de cette importance.

Le coût réel du statu quo est ignoré. Le raisonnement du Conseil fédéral oublie une évidence : ne rien changer coûte aussi de l'argent. Quand la rente AVS ne suffit plus, les prestations complémentaires augmentent, les cantons et les communes compensent, ainsi que la Confédération. La charge est simplement déplacée. On ne réduit pas les coûts, on les transfère.

Le problème dépasse les chiffres. Le principe de l'AVS est simple, mais aujourd'hui, ce principe est fragilisé. Un nombre croissant d'assurés découvrent que la rente maximale est hors de portée, même après une vie de travail complète, notamment après avoir cotisé pendant 44 ans. Cela affaiblit la confiance dans le premier pilier.

Le Conseil fédéral ne démontre pas que cette motion est erronée. Il invoque des objections techniques surmontables et un coût non solidement établi. Cela ne suffit pas. Ce qui est en jeu, ce n'est pas une optimisation technique. C'est la cohérence d'un système de prévoyance fondé sur la confiance. Rejeter cette motion, c'est accepter que la rente maximale prévue par la loi s'éloigne toujours davantage de la réalité. C'est un choix politique. Il y a quelques années, 30 pour cent des retraités touchaient une rente maximale. Aujourd'hui, ce ne sont plus que 25 pour cent, et la tendance est à la baisse.

En conséquence, je vous invite à soutenir cette motion et vous en remercie par avance.