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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
96.8 KB
Document GC
3 février 2015
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Rapport du Conseil d'Etat et du Tribunal Cantonal au Grand Conseil : Bilan sur la réforme cas lourds
Rapport
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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