Loi d'application adoptée par le Grand Conseil le 17.11.09

Grand Council

Exposé des motifs et projets de décret portant adhésion du Canton de Vaud au concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives et de loi d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives