Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Fiscalité des contribuables divorcés en cas de garde partagée

APPLICATION/PDF78.8 KB
Document CE1 mai 2024
Lien externe (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Splitting du coefficient familial : quel traitement pour les contribuables divorcés en cas de garde partagée ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0