Feuille fédérale: FF 2024 3275, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen)
75.1 KB13 novembre 2024fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0