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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF40.5 KB
Document GC22 février 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Quels sont les effets de la loi sur la police des chiens depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2008
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0