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Feuille fédérale: FF 2002 1750,

75.1 KB
28 octobre 2002it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des articles 189 et 190 CP
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0