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Feuille fédérale: FF 2017 3617,

75.1 KB
16 mai 2017fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0