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Feuille fédérale: FF 2024 973,

75.1 KB
9 avril 2024fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0