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Délibérations | Arguments (PDF)

APPLICATION/PDF5.0 MB
2 septembre 2019it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des articles 189 et 190 CP
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0