Feuille fédérale: FF 2019 1117, Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique»
75.1 KB13 décembre 2018fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0