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Feuille fédérale: FF 2019 4411,

75.1 KB
2 juillet 2019fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0