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Rapport de l'OFCOM du 03.02.2020

APPLICATION/PDF575.2 KB
13 février 2020it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0