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Recueil officiel: RO 2004 3007,

75.1 KB
29 juin 2004it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions. Ordonnance
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0