Feuille fédérale: FF 2018 6207, Convention entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
75.1 KB4 septembre 2018fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0