Feuille fédérale: FF 2013 367, Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation d‘une convention entre la Suisse et le Pérou en vue d‘éviter les doubles impositions en matière d‘impôts sur le revenu et sur la fortune
75.1 KB20 novembre 2012fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0