Double imposition. Convention avec le Pérou
(12.090)Suisse21 nov. 2012
Profil
- Type
- Objet du Conseil fédéral
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 12.090
- Début
- 21 nov. 2012
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20120090
Points de l'ordre du jour
- CHE5 mars 2013
- CHE5 mars 2013
- CHE20 juin 2013
- CHE20 juin 2013
- CHE21 juin 2013
- CHE21 juin 2013
Votes(2)
Contributions(7)
- Philipp MüllerPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Finanzdepartement
- Christophe DarbellayParti démocrate-chrétien
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben Nationalrat
- Konrad GraberParti démocrate-chrétien
Chronologie(7)
- Adoption (vote final)Conseil des Etats
- Liquidé
- Traité par les deux conseils
- AdhésionConseil des Etats
- Traité par le Conseil national
Documents(12)
Textes(1)
- Titre de l'objetDouble imposition. Convention avec le Pérou
Données: OpenParlData · CC BY 4.0