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Feuille fédérale: FF 2023 2394, Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

75.1 KB
11 octobre 2023fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0