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Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral

(23.431)Initiative parlementaireLiquidé
Suisse22 mai 2023
Profil
Type
Initiative parlementaire
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
23.431
Début
22 mai 2023
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20230431
Points de l'ordre du jour
Votes(5)
Voir tous les votes
Contributions(5)
  • Maya BallyAuteurLe Centre
  • Kommission für Rechtsfragen StänderatAuteur
  • Simone GianiniAuteurPLR.Les Libéraux-Radicaux
  • Justiz- und PolizeidepartementDépartement responsable
  • Carlo SommarugaAuteurParti Socialiste
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Chronologie(15)
  • Liquidé
  • Adoption (vote final)
    Conseil des Etats
  • Planifié pour le vote final
  • Adhésion
    Conseil national
  • Fin des discussions en commission du Conseil national
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Textes(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral
  • Texte déposéTEXT

    L'article 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral est modifié comme suit :

    Le Tribunal pénal fédéral se compose :

    a. de seize postes de juge ordinaire au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes ;

    b. de quatre juges suppléants au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes ;

    c. de quatre postes de juge ordinaire au plus pour la Cour d'appel ;

    d. de dix juges suppléants au plus pour la Cour d'appel.

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Données: OpenParlData · CC BY 4.0