Feuille fédérale: FF 2019 749, Message du 21 novembre 2018 relatif à l’approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie et de l’accord agricole entre la Suisse et la Turquie
75.1 KB20 novembre 2018fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0