Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'957'000.- destiné à financer les travaux de mise au point du système d'information SAMOA (subsides à l'assurance-maladie et obligation d'assurance) (223)
(20_LEG_223)Grand Council Vaud (VD)25 mars 2020
Profil
- Type
- Décret/Loi
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 20_LEG_223
- Début
- 25 mars 2020
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20_LEG_223
Chronologie(1)
Documents(1)
- Document CE25 mars 2020
Données: OpenParlData · CC BY 4.0