Axer sur la demande la formation continue et son financement
(99.304)Suisse14 juil. 1999
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 99.304
- Début
- 14 juil. 1999
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19990304
Contributions(4)
- Pierre-Alain GentilParti Socialiste
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur SR
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur NR
- Ständerat
Chronologie(4)
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetAxer sur la demande la formation continue et son financement
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure dépose l'initiative cantonale suivante :
La Confédération est chargée de renforcer la formation continue de façon à augmenter le nombre des bénéficiaires. Elle établira à cet effet des modèles indiquant concrètement comment axer davantage sur la demande l'allocation des aides publiques (subventions accordées aux particuliers plutôt qu'aux institutions, par exemple en fonction de "bons de formation"). Elle établira également les bases légales nécessaires.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0