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Axer sur la demande la formation continue et son financement

(99.304)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Suisse14 juil. 1999
Profil
Type
Initiative déposée par un canton
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
99.304
Début
14 juil. 1999
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
19990304
Contributions(4)
  • Pierre-Alain GentilAuteurParti Socialiste
  • Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur SRCommission compétente
  • Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur NRCommission compétente
  • StänderatConseil initial
Chronologie(4)
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • Liquidé
  • Traité par le Conseil des Etats
  • Non encore traité au conseil
Textes(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Axer sur la demande la formation continue et son financement
  • Texte déposéTEXT

    S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure dépose l'initiative cantonale suivante :

    La Confédération est chargée de renforcer la formation continue de façon à augmenter le nombre des bénéficiaires. Elle établira à cet effet des modèles indiquant concrètement comment axer davantage sur la demande l'allocation des aides publiques (subventions accordées aux particuliers plutôt qu'aux institutions, par exemple en fonction de "bons de formation"). Elle établira également les bases légales nécessaires.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0