Garantie du salaire en cas de congé de maternité
(99.303)Suisse5 juil. 1999
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 99.303
- Début
- 5 juil. 1999
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19990303
Contributions(4)
- Bruno FrickParti démocrate-chrétien
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit NR
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit SR
- Ständerat
Chronologie(4)
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetGarantie du salaire en cas de congé de maternité
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante :
Les autorités fédérales sont invitées à modifier le titre dixième du Code des obligations comme il suit :
Art. 324a al. 3
En cas d'accouchement l'employeur verse à la travailleuse le salaire pour un congé de maternité de 14 semaines.
Art. 329b al. 3
L'employeur ne peut pas non plus diminuer les vacances d'une travailleuse en raison d'un congé maternité.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0