Arrêté fédéral sur les services du Parlement. Modification

Le Bureau du Conseil des États soumet le rapport et le projet d'arrêté du 8 novembre 1996, conformément à l'article 21quater, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les Conseils :

Arrêté fédéral sur les Services du Parlement

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les articles 8bis et 8novies de la loi sur les rapports entre les Conseils (RS 171.11),

vu le rapport du Bureau du Conseil des États, du 8 novembre 1996 (FF 1996 V, 551)

arrête :

I

L'arrêté fédéral du 7 octobre 1988 (RS 171.115) sur les Services du Parlement est modifié comme suit :

Art. 3 Nomination des fonctionnaires

1 Le Conseil fédéral nomme :

a. ...

b. le secrétaire des Commissions de gestion après avoir entendu ces commissions ; (biffer le reste)

c. les autres fonctionnaires qui sont rangés au-dessus de la 31e classe de traitement, après avoir entendu la délégation administrative.

2 ...

3 ...

4 Le secrétaire général nomme les autres fonctionnaires ; il consulte d'abord la délégation administrative lorsqu'il s'agit de fonctionnaires des classes de traitement 26 à 31.

5 ....

II

1 Le présent arrêté est de portée générale ; en vertu des articles 8bis et 8novies de la loi sur les rapports entre les Conseils, il n'est cependant pas sujet au référendum.

2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1997.