Maisons de jeu. Loi
(96.328)Suisse27 nov. 1996
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 96.328
- Début
- 27 nov. 1996
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19960328
Contributions(3)
- Kommission für Rechtsfragen SR
- Kommission für Rechtsfragen NR
- Ständerat
Chronologie(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetMaisons de jeu. Loi
- Texte déposé
S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin demande à l'Assemblée fédérale :
a. d'inviter le Conseil fédéral à présenter le projet définitif de la loi sur les maisons de jeux ;
b. de limiter à treize, dans la loi susmentionnée, les concessions destinées aux maisons de jeux de la catégorie A et de prévoir un système fiscal qui ne lèse pas les intérêts légitimes des cantons d'implantation.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0