Loi sur l'assurance-maladie. Révision

S.appuyant sur l.article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, la République et canton de Genève demande à l.Assemblée fédérale d.introduire dans la loi sur l.assurance-maladie les nouvelles dispositions suivantes :

Art. 21, al. 3 (nouveau) (les alinéas 3 à 6 anciens devenant les alinéas 4 à 7)

3 Le Conseil fédéral peut déléguer la surveillance des caisses-maladie pratiquant sur leur territoire aux cantons qui en font la demande et apportent la preuve qu.ils sont à même d.exercer cette surveillance. Celle-ci concerne le respect de la loi, de ses ordonnances, des directives et instructions de l.office fédéral des assurances sociales (OFAS) et de l.office fédéral des assurances privées.

Art. 60, al 5 (nouveau)

5 Le Conseil fédéral peut décider, d.entente avec les cantons, que des services d.une administration cantonale procèdent, sous la direction de l.office fédéral et à son intention, à un contrôle des comptes et des primes des caisses-maladie exerçant leurs activités sur le territoire des cantons concernés.