Loi sur l'assurance-maladie. Révision
(96.311)Suisse11 sept. 1996
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 96.311
- Début
- 11 sept. 1996
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19960311
Contributions(3)
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit SR
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit NR
- Ständerat
Chronologie(5)
- ClassementConseil des Etats
- Liquidé
- Traité par le Conseil national
- Donné suiteConseil national
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetLoi sur l'assurance-maladie. Révision
- Texte déposé
S.appuyant sur l.article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton d.Appenzell Rhodes extérieures propose de biffer l.article 66, 3e alinéa, 2e phrase, de la loi sur l.assurance-maladie du 18 mars 1994.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0