Création d'un code suisse de procédure pénale
(95.301)Suisse21 mars 1995
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 95.301
- Début
- 21 mars 1995
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19950301
Contributions(4)
- Parlament
- Kommission 96.091-NR
- Kommission 96.091-SR
- Ständerat
Chronologie(5)
- Liquidé
- ClassementConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Donné suiteConseil national
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetCréation d'un code suisse de procédure pénale
- Texte déposé
Le canton de Bâle-Ville, se fondant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, propose à l'Assemblée fédérale d'autoriser la Confédération, par le biais d'une modification de l'article 64bis de la constitution, à légiférer en matière de procédure pénale.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0