Examen de rapports par le conseil. Modification de la loi sur les rapports entre les conseils
(94.430)Suisse11 nov. 1994
Profil
- Type
- Initiative parlementaire
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 94.430
- Début
- 11 nov. 1994
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19940430
Contributions(5)
- Büro Nationalrat
- Parlament
- Büro Nationalrat
- Staatspolitische Kommission Ständerat
- Nationalrat
Chronologie(4)
- Adoption (vote final)Conseil national
- AdhésionConseil des Etats
- Selon proposition de la CommissionConseil national
- Liquidé
Textes(1)
- Titre de l'objetExamen de rapports par le conseil. Modification de la loi sur les rapports entre les conseils
Données: OpenParlData · CC BY 4.0