Mandat de prestation de la SSR. Garantie

Le Conseil fédéral est invité, compte tenu du statut indépendant de la SSR, à :

a. autoriser l'augmentation de la redevance en suspens seulement par des charges qui garantissent une exécution du mandat de prestation conforme aux dispositions constitutionnelles, notamment dans le domaine de la culture et de la compréhension ;

b. examiner par la voie d'une procédure formelle, sur la base des constations de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision dans son rapport annuel 1993, si et comment le mandat de prestations, notamment en ce qui concerne le mandat culturel, est exécuté ;

c. déterminer si de la constitution de la réserve SSR et de son affectation découle, grâce à la redevance radio, une subvention croisée de la télévision.