Animaux vertébrés. Dispositions particulières

La soussignée requiert par la voie d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux que le Livre quatrième du Code civil ("Des droits réels") soit complété par l'introduction de quelques règles spéciales consacrant, selon les circonstances, la qualité particulière des animaux vertébrés en tant que choses vivantes.

Le droit suisse distingue fondamentalement les personnes des choses et, de ce fait, classe les animaux parmi les choses. S'il est indiscutable qu'un animal - même mammifère supérieur - n'est pas une personne, en revanche il est clair que c'est une chose vivante et non pas n'importe quel objet. Toute la législation sur la protection des animaux l'atteste. Il serait dès lors logique que notre droit "des choses" prévoie, quand il y a lieu (par exemple chose trouvée, usufruit), un traitement particulier des animaux. Un tel traitement aurait immanquablement des effets en cas de partage, qu'il soit de nature successorale ou matrimoniale, sans qu'il soit nécessaire de prévoir des règles spéciales en cas de succession ou de divorce.

Il n'est en revanche pas nécessaire de modifier le droit pénal ni d'envisager d'autres règles en matière de responsabilité civile que celles existantes.