Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investissement
(93.3577)Suisse8 déc. 1993
Profil
- Type
- Motion
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 93.3577
- Début
- 8 déc. 1993
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19933577
Contributions(4)
- Hansueli RaggenbassParti démocrate-chrétien
- Rolf EnglerParti démocrate-chrétien
- Edgar OehlerParti démocrate-chrétien
- Finanzdepartement
Chronologie(4)
- Classé car l’auteur a quitté le conseilConseil national
- Liquidé
- Le Conseil fédéral propose de classer la motion.Conseil fédéral
- Non encore traité au conseil
Textes(4)
- Titre de l'objetTaxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investissement
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral propose de classer la motion.
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans les plus brefs délais, un projet d'acte législatif autorisant la déduction de l'impôt préalable sur les investissements, conformément à l'article 8 des dispositions transitoires de la constitution.
Il arrêtera une date pour que cet acte entre en vigueur au cours du premier semestre de l'année 1994, et il fixera un montant minimum des investissements à partir duquel l'impôt préalable pourra être déduit.
- Développement
Si l'on veut éviter que le volume des investissements, et partant les emplois, ne chutent dangereusement en 1994, il faut, au plus tôt, faire échec à l'incertitude en rétablissant la sécurité du droit.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0